ATHEE

Objet : Institution d'un droit de préemption urbain

     La commune ayant approuvé son PLU ce jour, il lui appartient de choisir d'instituer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.

La délibération instituant le D.P.U. peut être prise le même jour que celle approuvant le P.L.U.

Monsieur le Maire expose la situation actuelle :

La commune ne dispose actuellement d'aucun droit de préemption sur son territoire

Il serait opportun d'en instaurer un, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :

Ø     La mise en œuvre d'un projet urbain

Ø     La mise en œuvre d'une politique de l'habitat

Ø     Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques

Ø     Le développement des loisirs et du tourisme

Ø     La réalisation des équipements collectifs

Ø     Le renouvellement urbain

Ø     La lutte contre l'insalubrité

Ø     La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine

Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.

Après avoir entendu, l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.123-13-4,

Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune d'ATHEE a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du vendredi 08 janvier 2010

Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,

Considérant que le droit de préemption urbain peut être  institué sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,

Le conseil municipal décide à l'unanimité

1)     D'instituer le droit de préemption urbain sur les zones délimitées sur le plan ci-joint.

2)     La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de d'urbanisme.

3)     Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

4)     Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commue. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie d'ATHEE aux heures d'ouverture habituelles.

5)     Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R.123-13-4 du code de l'urbanisme.

6)     Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par Monsieur le Maire :

ü     à Monsieur le Préfet

ü     au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon

ü     au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 Général Foy, 75008 Paris

ü     au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon

ü     aux Barreaux du Tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon

ü     au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon

7)   Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

ü     La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département

8)    Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvée sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24, R.123-25 et L.123-12 du code de l'urbanisme.

Séance du Conseil municipal du vendredi 12 mars 2010   

L'an deux mil dix  à vingt  heures,  le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : 
 

M. Serge PERRON, Maire

Présents : Serge PERRON, (Maire) Daniel THIBAULT, Marielle GODARD, Hubert CERF (Adjoints)Philippe CERF, Guy ESMONIN, Jean-Luc LASSAGNE, Sylvain POULOT, Christina DE SOUSA, Olivier LANCHON 

Absents excusés : Jean-Claude GUEDENET, procuration à Guy ESMONIN – Corinne GAILLARD, procuration Marielle GODARD – Annie-Claude LEVRINO, procuration Hubert CERF – Nicole LECHELLE, procuration Daniel THIBAULT 

A été nommée secrétaire de séance : Christina DE SOUSA

Objet : Approbation du PLU