Objet : Institution d'un droit de préemption urbain
La commune ayant approuvé son PLU ce jour, il lui appartient de choisir d'instituer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.
La délibération instituant le D.P.U. peut être prise le même jour que celle approuvant le P.L.U.
Monsieur le Maire expose la situation actuelle :
La commune ne dispose actuellement d'aucun droit de préemption sur son territoire
Il serait opportun d'en instaurer un, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :
Ø La mise en œuvre d'un projet urbain
Ø La mise en œuvre d'une politique de l'habitat
Ø Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques
Ø Le développement des loisirs et du tourisme
Ø La réalisation des équipements collectifs
Ø Le renouvellement urbain
Ø La lutte contre l'insalubrité
Ø La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine
Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.
Après avoir entendu, l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.123-13-4,
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune d'ATHEE a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du vendredi 08 janvier 2010
Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés,
Considérant que le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,
Le conseil municipal décide à l'unanimité
1) D'instituer le droit de préemption urbain sur les zones délimitées sur le plan ci-joint.
2) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de d'urbanisme.
3) Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
4) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commue. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie d'ATHEE aux heures d'ouverture habituelles.
5) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R.123-13-4 du code de l'urbanisme.
6) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par Monsieur le Maire :
ü à Monsieur le Préfet
ü au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon
ü au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 31 Général Foy, 75008 Paris
ü au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon
ü aux Barreaux du Tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon
ü au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon
7) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :
ü La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département
8) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvée sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24, R.123-25 et L.123-12 du code de l'urbanisme.
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Séance du Conseil municipal du vendredi 12 mars 2010
L'an deux mil dix à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
M. Serge PERRON, Maire
Présents : Serge PERRON, (Maire) Daniel THIBAULT, Marielle GODARD, Hubert CERF (Adjoints)Philippe CERF, Guy ESMONIN, Jean-Luc LASSAGNE, Sylvain POULOT, Christina DE SOUSA, Olivier LANCHON
Absents excusés : Jean-Claude GUEDENET, procuration à Guy ESMONIN Corinne GAILLARD, procuration Marielle GODARD Annie-Claude LEVRINO, procuration Hubert CERF Nicole LECHELLE, procuration Daniel THIBAULT
A été nommée secrétaire de séance : Christina DE SOUSA
Objet : Approbation du PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L-123.1 et suivants, R-123.1 et suivants
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2003 prescrivant l'élaboration du PLU de la commune d'Athée
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2008 arrêtant le projet de PLU
Vu l'arrêté municipal en date du 30 juillet 2009 mettant l'élaboration du PLU à enquête publique
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 septembre 2009 au 17 octobre 2009 et vu les conclusions du commissaire enquêteur
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique il y a lieu d'apporter des modifications au dossier soumis à enquête ; ces modifications concernent
· La suppression des emplacements réservés ER 4, 5, 14, 17, 18, 25, 26,
· Le déplacement de l'ER 13 sur la parcelle 93
· La modification des ER 10 et 16 ramenés à une largeur de 10 mètres
· La modification du zonage des parcelles AA22, AD 8, AD 9, (zone UB élargie)
Vu les pièces du dossier du Plan Local d'Urbanisme qui lui est présenté par le Maire
Considérant que le dossier du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-10 du code de l'Urbanisme
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré
Par 12 voix pour et deux abstentions
Ø Décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présentes
Ø La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département
Ø Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Athée aux jours et heures habituelles d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Equipement
Ø La présente délibération sera exécutoire :
ü Dans un délai de un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications
ü Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées
Ø La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet.
Publié par communedathee à 13:37:08 dans ATHEE | Commentaires (0) | Permaliens
Résultat du premier tour des élections régionales à Athée :
Inscrits : 493
Votants : 216 (43,81 %)
Nuls : 9
Suffrages exprimés : 207
Abstentions : 277 (56,18 %)
François Deseille : 10 voix (4,83 % des suffrages exprimés)
Sylvie Faye-Pastor : 2 voix (0,96 % des suffrages exprimés)
Edouard Ferrand : 39 voix (18,84 % des suffrages exprimés)
Philippe Hervieu : 18 voix (8,69 % des suffrages exprimés)
François Sauvadet : 55 voix (26,57 % des suffrages exprimés)
François Patriat : 76 voix (36,71 % des suffrages exprimés)
Claire Rocher : 2 voix (0,96 % des suffrages exprimés)
Julien Gonzalez : 3 voix (1,44 % des suffrages exprimés)
Joël Mekhantar : 2 voix (0,96 % des suffrages exprimés)
Deuxième tour de scrutin : dimanche 21 mars 2010
Publié par communedathee à 14:37:31 dans ATHEE | Commentaires (0) | Permaliens
Le Château, vu depuis la RD 24
Publié par communedathee à 12:13:54 dans ATHEE | Commentaires (0) | Permaliens
La maison de retraite vue depuis la RD 24Publié par communedathee à 12:10:28 dans ATHEE | Commentaires (0) | Permaliens
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